Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application / engagement
L’Acheteur reconnaît les Conditions de vente et de livraison de Widap AG ci-après mentionnées comme partie intégrante du contrat sur lesquelles se basent ses commandes auprès de Widap AG, et comme élément intrinsèque de toute commande séparée.

Les Conditions générales de vente et de livraison ont caractère obligatoire si elles sont déclarées comme applicables (en option) dans l’offre, dans le devis, dans un éventuel accord-cadre ou dans la confirmation de commande. Sauf convention écrite expresse, ces Conditions s’appliquent exclusivement et pour une période indéterminée.

2. Conclusion du contrat
Toute offre de contrat de Widap AG est faite sans engagement et est valable durant la durée de validité de l’offre indiquée, sauf indication contraire. En passant sa commande, l’Acheteur établit une offre contractuelle. Le contrat prend effet lorsque Widap AG accepte cette offre, c’est-à-dire lorsque Widap AG confirme par écrit la commande ou effectue une livraison.

3. Propriété intellectuelle / confidentialité
Les documents, études, plans, dossiers et schémas de fabrication mis à disposition par Widap AG demeurent sa propriété et sont confidentiels. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser ces documents dans un but autre que celui défini par le contrat ni à les rendre accessibles à des tiers.
Si aucune conclusion de contrat n’a lieu, le Vendeur est tenu de restituer à Widap AG les documents, études, plans, dossiers et schémas de fabrication mis à sa disposition, et ce, dans les 7 jours suivant la demande de restitution. Dans le cas d’une distribution électronique et après consultation de Widap AG, l’Acheteur est tenu de supprimer lesdits documents.

4. Prix
Seuls les prix en vigueur au moment de la livraison sont applicables. De manière générale, les prix s’entendent en CHF excl. TVA en Suisse et en euros excl. TVA à l’étranger, sous réserve d’autres monnaies. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans avis préalable. Pour la téchnique des résistances, le montant minimum de facturation est de CHF 250 nets ou de 250 euros nets. En ce qui concerne la technique énergétique, la valeur minimale de commande s’élève à CHF 100 nets ; pour les petites commandes inférieures à CHF 100, des frais de traitement de CHF 25 seront prélevés.
Les majorations applicables aux métaux sont incluses dans nos prix. Widap AG se réserve le droit de vérifier régulièrement ces majorations selon la cotation et d’adapter les prix en conséquence.
Les frais engendrés pour toute authentification de facture sont facturés au prix coûtant.

5. Modalités de paiement, réserve de propriété
Sauf mention contraire sur les factures, le paiement est à effectuer sous 30 jours nets. En cas de retard de paiement, des frais de rappel d’un montant de CHF 50 seront prélevés. Pour les nouveaux clients et les mauvais payeurs, les livraisons s’effectuent contre remboursement ou sur paiement anticipé.
Conformément au contrat, le matériel fourni par Widap AG demeure la propriété de la société jusqu’au paiement intégral.

6. Unités d’emballage / emballage
La fixation des prix de Widap AG se base sur les unités d’emballage complètes. Sans notification spéciale, le prix est arrondi en fonction des unités d’emballage complètes. L’emballage est calculé séparément par Widap AG et ne peut pas être annulé. Si toutefois l’emballage est désigné comme étant la propriété de Widap AG, il doit être renvoyé DDP à la société.

7. Envoi / dates de livraison
Les livraisons s’effectuent départ usine.
Sauf si Widap AG notifie par écrit une date de livraison précise, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Widap AG ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences engendrées. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à résilier le contrat. En cas de révocation de commandes, les coûts occasionnés seront facturés.
S’agissant des délais de livraison, Widap AG est exemptée de toute obligation en cas d’événements de force majeure ou de tout autre événement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants.

8. Transport / assurance
Dans le cas où la remise de la marchandise est réalisée par une entreprise de transport, la livraison est à la charge de Widap AG. L’envoi s’effectue aux frais et aux risques de l’Acheteur. Dès réception de la livraison, l’Acheteur est tenu de signaler au transporteur toute réclamation relative à l’expédition ou au transport. Il revient à l’Acheteur de souscrire une assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit.

9. Contrôle et réclamation
Dans les 8 jours suivant la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier la livraison afin d’en contrôler le contenu, son fonctionnement, ainsi que les écarts de quantité en dehors de la tolérance en usage dans la branche et de notifier immédiatement à Widap AG tout éventuel défaut. La réclamation requiert la forme écrite et doit contenir une description précise des défauts constatés. Toute preuve éventuelle est à joindre à la réclamation. Si aucune réclamation n’est effectuée durant le délai imparti, les produits sont réputés sans défaut dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme approuvée.

10. Garantie
Pour l’ensemble de ses appareils, Widap AG offre une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie comprend le remplacement de pièces défectueuses dont les dommages sont dus à un défaut de construction, de fabrication ou de matériel. Cette garantie s’applique uniquement aux acheteurs de Widap AG. Tout montage / démontage ou toute transformation sur les installations en lien avec nos produits, ainsi que les dommages résultant de telles opérations, sont exclus de cette garantie et de la protection de garantie. Les composants contestés sont, après consultation de Widap AG, envoyés franco Schmitten / Schaffhausen pour être remplacés. Si une intervention de notre part est requise sur place, les frais sont à la charge de l’Acheteur.

Les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

Les fusibles sont couverts par une garantie de 24 mois. Toutefois, cette garantie ne s’applique qu’à la période de stockage et s’annule après la mise en service.

Pour les produits ferroviaires de Microelettrica
Garantie de 24 mois après la mise en service, mais 36 mois max. après livraison.

11. Remplacement ou reprise d’appareils inutilisés
S’agissant des renvois de marchandises, Widap AG doit être consultée et les marchandises ne peuvent être reprises qu’avec son consentement. Seuls des appareils standard parfaitement neufs et commercialisables, renvoyés dans leur emballage d’origine et ne présentant aucune trace d’utilisation peuvent être échangés ou repris ; le droit de reprise ne peut être exercé pour une marchandise commandée sur mesure. La marchandise est à renvoyer franco à Schmitten / Schaffhausen, avec indication de notre numéro de facture. Les frais de contrôle, d’emballage et d’envoi sont imputés ou déduits de la note de crédit. Le montant maximal de la note de crédit s’élève à 80 % du prix d’achat ; dans tous les cas, une dépréciation de la valeur des marchandises est appliquée.

12. Validité
Les présentes « Conditions générales de vente et de livraison » priment sur toute autre condition d’achat contraire de l’Acheteur, pour autant que ces divergences n’aient pas été reconnues par écrit lors de la confirmation de commande par Widap AG.

13. Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal compétent pour l’Acheteur et Widap AG est celui de Tavel / Fribourg. Widap AG est également en droit de saisir le tribunal compétent de la ville où se situe le siège de l’Acheteur.

Les rapports juridiques sont régis par le droit suisse. Schmitten, 22.02.2018